Pierre Jarlier : « Les mesures de protection du patrimoine requièrent une grande stabilité »

Les députés examinent en seconde lecture à partir d’aujourd’hui le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine. Ils examineront le texte de la commission des affaires culturelles, adopté le 16 mars dernier. Celui-ci conserve les principales mesures de protection du patrimoine introduites par les sénateurs. Dans un entretien accordé à Maire Info, Pierre Jarlier, maire de Saint-Flour et président de la commission aménagement, urbanisme et habitat de l’AMF, revient sur ces mesures -et notamment l’article 24 qui crée un nouveau régime unique de protection du patrimoine- qui le satisfont et correspondent aux attentes de l’AMF.

Quelle lecture faitez-vous du texte adopté en commission par les députés ?
Ce texte va dans le bon sens et répond à la plupart des attentes des élus. Les députés reprennent les amendements introduits par le Sénat en première lecture qui constituent une avancée considérable par rapport au texte initial. Le principe de la pérennité des dispositifs spécifiques de protection et de valorisation du patrimoine est retenu. Les « sites patrimoniaux protégés », qui succèderont aux AVAP, ZPPAUP et aux secteurs sauvegardés, seront bien dissociés des documents d’urbanisme. L’évolution des documents d’urbanisme, au gré des projets et des alternances politiques, ne remettra pas en cause les mesures de protection du patrimoine qui requièrent une grande stabilité.

Comment cela sera-t-il possible ?
Dans les futurs « sites patrimoniaux protégés », la commune pourra élaborer un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) sur tout ou partie du site. Sur les parties du site non couvertes par un plan, elle pourra élaborer à la place du PLU un règlement spécifique dénommé « plan de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine »  pour lui donner plus de force. Cette disposition, introduite par les sénateurs en première lecture, a été maintenue par les députés en commission. C’est essentiel !

Quelles sont les autres mesures importantes ?
Une avancée essentielle permet aux règlements des AVAP et des ZPPAUP de continuer à s’appliquer jusqu’à la mise en place des nouvelles procédures. Il n’y aura donc pas de vide juridique qui aurait été préjudiciable. Une autre avancée importante concerne l’intercommunalité : une commune relevant d’un PLUI et dont le territoire est intégralement ou partiellement couvert par le périmètre d'un site patrimonial protégé pourra demander à l’EPCI à ce qu'il soit couvert par un PSMV. En cas de refus de l’organe délibérant, et lorsque la Commission nationale du patrimoine et de l’architecture aura recommandé l’élaboration d’un tel plan, l’autorité administrative pourra demander à l’EPCI d’engager la procédure. Donc, à défaut de volonté de l’EPCI, une commune pourra mener à bien sa politique de protection et de valorisation du patrimoine, qui est un facteur essentiel d’attractivité. Cette mesure est essentielle au moment où la taille des EPCI ne cesse de s’agrandir et pourrait aboutir à une non-prise en compte des problématiques patrimoniales des petites communes. Plus généralement, les sénateurs ont rétabli la participation et le contrôle de l’État au sein des nouveaux « sites patrimoniaux protégés », ce qui constitue également un point positif.

A ce stade le texte semble donc correspondre à vos attentes…
Absolument. Ce texte répond aux propositions de l’Association nationale des Villes et Pays d'art et d'histoire & des Villes à secteurs sauvegardés et protégés, que l’AMF avait soutenues et relayées (NDLR : lire Maire Info du 20 janvier).

Consultez le texte de la commission des lois de l’Assemblée nationale.

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